Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société AJP, dont l'adresse est : BP 9, 06140 Tourrettes sur Loup - France ( RCS 480 751 361) et le client défini comme étant l'utilisateur du site www.actionjeupaintball.com

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES       

       Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.actionjeupaintball.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

ARTICLE 2 - PRIX

       Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

       Les autres devises affichées sur le site ne le sont qu'à titre indicatif et ne peuvent servir de monnaie transactionnelle.

       La société AJP effectue ses livraisons exclusivement dans les différents pays de la Communauté Européenne, Suisse ainsi que dans les Départements et Territoires Français d'Outre Mer.

       En cas d'expédition hors de France métropolitaine, l'acheteur est l'importateur, il devra faire son affaire personnelle du règlement des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de la société AJP. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.
Nous lui conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

       En cas d'expédition dans les Départements ou territpoires d'Outre Mer les prix pourront être actualisés manuellement après le passage de la commande.

       Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

       La société AJP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

       Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué.

Les expéditions sont confiées à des sociétés extérieures spécialisées en messagerie. En cas de refus du colis, une retenue de 15% du prix total sera effectuée afin d'assurer les frais de retour et re-stockage du matériel.

       Les produits demeurent la propriété de la société AJP jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 3 - COMMANDE ET EXPEDITION

       Sur Internet : http://www.actionjeupaintball.com

       Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison.

       AJP se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

       Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.

       Les commandes livrables par avion (à destination des départements ou territoires d’Outre Mer notamment) sont soumises aux réglementations de la Direction Générale de l'aviation Civile en matière de transport de marchandises (voir article 7: Livraison).

Le traitement des commandes et les expéditions interviennent après contrôle et validation du bon de commmande. Ces dernières pourront être retardée ou annulées dans les cas suivants:

- Attente d'encaissement des commandes payées par chèque ou virement au-delà de 8 jours francs,

- Problème d'adresse de facturation et/ou expédition,

- Impossibilité de contacter le client,

- Carte bancaire rejetée,

- Absence de justificatif d'identité.

ARTICLE 4 - REGLEMENTATION

       Certains produits proposés sur le site www.actionjeupaintball.com sont soumis à la réglementation française sur les armes et s’accompagnent d’un formulaire téléchargeable depuis le site. Chaque détenteur devra, en fonction du type d’arme, adresser ce document dûment rempli à la gendarmerie dont il dépend.

       En ce qui concerne les autres pays de la Communauté Européenne, les clients devront se rapprocher de la législation en vigueur de leur pays.

       L'acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours à dater de la première commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française à savoir: Carte Nationale d'Identité et justificatif de domicile pour que la dite commande soit considérée comme recevable. Ces justificatifs ne sont exigibles que pour la première commande sur le site.

ARTICLE 5 - VALIDATION

       En cliquant sur le bouton Valider à la fin du processus de commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

       Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société AJP constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre AJP et son client.

       Les données enregistrées par PAYPAL constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 6.1 - DISPONIBILITE  

       Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons pas nous mêmes, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
       Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l'acheteur au moment de sa commande. Toutefois, comme ces informations peuvent directement provenir de nos fournisseurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des erreurs ou modifications exceptionnelles.

       En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, l'acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler, soit d'échanger sa commande en écrivant à : postmaster@actionjeupaintball.com

ARTICLE 6.2 - ARTICLES DISPONIBLES UNIQUEMENT EN PRECOMMANDE

       Certains produits ne sont pas stockés par AJP et ne sont disponibles que sur précommande. Ces articles sont clairement identifiés dans la boutique AJP.
Après enregistrement de la commande en ligne sur le site www.actionjeupaintball.com, AJP adressera au client une Facture Pro Forma précisant le ou les articles devant être précommandés. Le client devra imprimer, compléter, signer et retourner par courrier, à SARL AJP, BP 9, 06140 Tourettes sur Loup ou par fax au 04 93 24 88 96, la Facture Pro Forma, accompagnée du réglement total de la précommande si celui-ci n'est pas déjà intervenu.
A compter de la date d'expédition de la Facture Pro Forma acceptée, le client bénéficie d'un délai légal de rétractation de 7 jours, cachet de la poste faisant foi (ou justificatif d'envoi du fax). Passé ce délai, la commande ne pourra être ni annulée, ni échangée.
L'application du délai légal de garantie n'est cependant pas remise en cause.

ARTICLE 6.3 - ANNULATION/MODIFICATION D'UNE COMMANDE AVANT LIVRAISON

       A l'exception des précommandes mentionnées dans le paragraphe 6.2, pour les produits dont le prix de vente est supérieur à 457 €, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la réception du paiement, sauf stipulation contraire précisée dans l'offre de vente ou accord du client après information faite par AJP. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. AJP procédera à votre remboursement dans un délai de 30 jours.

Les commandes non expédiée peuvent être modifiées à la demande du client en écrivant à postmaster@actionjeupaintball.com .
Des frais de traitement son alors exigibles par AJP, d'une valeur de 5% du montant total de la commande, avec un minimum de perception de 15 €. Le nouveau délai de livraison est calculé à partir de la validation de la commande et de la réception par AJP du paiement complet. Si le solde de la commande est excédentaire, AJP proposera au client un bon d'achat équivalent à ce montant, déduction faite des frais de modifications.

ARTICLE 6.4 - ANNULATION D'UNE COMMANDE EN COURS DE LIVRAISON

     
       En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que des frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet, dans son mballage d'origine et non ouvert, par nos soins.

ARTICLE 7 - DELAIS ET LIVRAISON

         Les produits sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.

 Il appartient au client de faire toutes les réserves nécessaires et d'exercer tous recours contre les transporteurs en cas de retard, d'avarie ou de manquant. Seules les réserves spécifiques détaillées et notifiées au moment de la livraison sur le bordereau de livraison pourront être opposables à la société AJP. Le client devra confirmer ces réserves au plus tard le jour suivant la livraison par lettre RAR, le cachet de la poste faisant foi. Dans ce cas, la responsabilité d'AJP ne pourra aller au delà du remplacement ou du remboursement des marchandises. Toute réserve effetuée hors délais ou non mentionnée sur le bordereau de livraison ne pourra être prise en compte.

       Les délais indiqués au moment de la passation de commande sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.

       En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur.

       La société AJP se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

       L'expédition peut être effectuée contre remboursement en France Métropolitaine, Corse et Monaco exclusivement, après accord préalable d'AJP. Dans ce cas une plus value sera appliquée.

ARTICLE 8 - PAIEMENT       
       Le règlement des achats s'effectue : soit par chèque Bancaire joint à un bon de commande adressé à la société AJP, soit directement sur le site par carte Bancaire ( Visa, Eurocard, Master Card, American Express )

       Les transactions effectuées sur le site www.actionjeupaintball.com sont sécurisées par le système de paiement de PAYPAL

       Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement de l’intermédiaire sélectionné. La société AJP ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui ci n'est pas stocké sur son serveur.

       Avec PAYPAL, l'acheteur a la garantie que la société AJP est bien référencée pour encaisser des transactions sur Internet.

       A la fin de la transaction, et avant de retourner sur www.actionjeupaintball.com, PAYPAL présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire ( transaction acceptée ou annulée ).

       Pour plus d'informations, le client peut consulter le site : http://www.paypal.com. et .

Dans le cas de commandes payées par chèque ou autre moyen de paiement, le client doit s'acquitter du montant total TTC à la commande sauf s'il choisit une livraison en contre remboursement.

      
       En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l'exception des frais d'envoi et de retour.

       Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge de l'acheteur. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Il pourra être demandé, à titre de dédommagement des frais administratifs engagés, un montant de 5% du montant total TTC avec un minimum de 15 € TTC.

       Les articles retournés devront être dans leur état d'origine et complets, et ne pas avoir servi. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
       Les retours sont à effectuer à SARL AJP, BP 9, 06140 Tourrettes sur Loup – France.

       A l'exception des articles visés par le paragraphe 6.2, la société AJP s'engage à remplacer à l'identique au client les produits apparement défectueux, ou à rembourser les produits non conformes. Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée, dans la limite du délai contractuel de 7 jours évoqué ci-dessus, sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits, accompagnés d'une copie de la facture, à la société AJP qui procèdera alors à l'échange ou au remboursement. Les articles retournés devront être dans leur état et emballage d'origine et complets. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

       Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai de 30 jours après la réception des produits en retour. La société AJP choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation. Les frais financiers prélevés par PAYPAL sur les paiements reçus par AJP ne sont pas remboursés.

Les marqueurs fournis par AJP disposent des garanties suivantes:

Garantie de 3 mois par le fabricant à compter du jour de la livraison pour tous les marqueurs et leurs accessoires Les piles et batteries ne sont pas couvertes par la garantie. Les radio COBRA sont garanties 6 mois, les micro larynx, et autre accessoires électroniques sont garantis pendant 30 jours

La garantie porte sur les défectuosités et vices de construction. Les frais de retour vers nos ateliers sont à la charge du client.

Ces garanties sont le reflet des garanties consenties par chaque fabricant.

Les produits vendus dans la rubrique "occasion" de la boutique sont garanties par AJP pendant une période de 7 jours à compter de la date de réception par le client.

Les conditions de la garantie sont les suivantes:

La garantie ne produira son effet qu'à la condition expresse que le client ait respecté l'intégralité des obligations suivantes:

Il doit être en mesure de décrire, reproduire ou de justifier l'erreur ou l'anomalie constatée.

Les matériels doivent être utilisés conformément aux normes indiquées par le fabricant et/ou la société AJP.

La garantie cesserait de plein droit , sans mise en demeure, ni formalité quelconque, si le client ne satisfait pas à ses obligations de paiement.

La garantie se limite à la réparation ou au remplacement du matériel et non pas aux préjudices subis par le client du fait de la défectuosité du matériel. Le client renonce expressément à toute demande de dommages et intérêts pour perte éventuelle d'exploitation pendant et après la durée de non fonctionnement du matériel.

Sont exclus de la garantie:

Les modifications non effectuées par AJP et leurs conséquences. Exemple: mauvais réglage, démontage autre que pour le nettoyage, intervention technique par le client ou un tiers, falsification d'étiquettes, d'estampillage etc... seront des motifs d'annulation de la garantie et ne pourront donner droit à aucune réparation ou remplacement. La réparation ou le remplacement du matériel sera par conséquent soumis à facturation.

Les incidents consécutifs à une mauvaise utilisation et/ou un mauvais entretien du matériel et leurs conséquences,

L'entretien des accessoires ou de tout autre dispositif non fourni par la société AJP.

La réparation de dégâts résultant d'accident de transport.

La réparation de dégâts résultant d'intervention par des personnes autres que celles autorisées par AJP, de pannes consécutives à l'usage de consommables autres que ceux fournis par AJP.

Conditions des Retours:

Un numéro de retour devra impérativement être demandé à AJP avant tout retour de matériel en écrivant à sav@actionjeupaintball.com et en précisant la ou les causes du problème ainsi que le numéro de commande initiale.

Les billes et vêtements ne peuvent pas être retournés.

Les marchandises doivent être retournées dans leur intégralité, dans leurs emballages d'origines accompagnées de leurs manuels, d'une copie de la facture et du formulaire retour SAV téléchargeable et dûment complété.

Si les conditions de retours ne sont pas respectées, AJP se réserve le droit de d'en refuser le traitement et/ou de facturer des de frais de retour et re-stockage de 30 €.

Les retours sont à expédier à SARL AJP - Service SAV - BP 9, 06 140 Tourrettes sur Loup.

Les frais de retour ne sont pas remboursables.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE       
      

Pour toute question ou information, toute l’équipe d’AJP est disponible à l'adresse suivante postmaster@actionjeupaintball.com

ARTICLE 11- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des Marchandises ne sera transférée au client qu'après le paiement intégral du prix facturé.

La charge des risques de détérioration , de perte ou de vol, pèse sur le client dès la livraison. Avant le paiement intégral du prix, les marchandises ne pourront être ni cédées, ni mises à la disposition d'un tiers.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE       

       Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site http://www.actionjeupaintball.com sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

       A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée.

       Toute autre utilisation sans autorisation préalable est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société AJP.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE       
       Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

       La responsabilité de la société AJP ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

       Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société AJP ne saurait être engagée en cas d'erreur présente dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

      La société AJP ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

      La société AJP n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

       Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres pages ou sites que le site http://www.actionjeupaintball.com. La société AJP dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 14: CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

En cas de force majeure, notamment de guerre, de troubles sociaux, de grève ou de sous-traitants ou fabricants, d'incendie, d'inondation ainsi que toute autre cause indépendante de la volonté d'AJP, celle ci ne sera pas responsable des retards ou des difficultés rencontrées dans la fourniture des marchandises. Le client s'interdit de réclamer quel que dommage que ce soit pour les motifs ci-dessus exposés et s'interdit de réclamer des indemnités.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

       Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

       En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents:
- Tribunal de Commerce de Grasse pour les affaires commerciales entre entreprises.
- Tribunal d'Instance de Grasse ou tribunal de grande instance de Grasse pour les litiges commerciaux avec les particuliers.

ARTICLE 16 - INFORMATIONS NOMINATIVES       
       Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site www.actionjeupaintball.com est enregistré auprès de la C.N.I.L. (déclaration numéro 1078872)

La société AJP s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.

       Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est PAYPAL. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

PAYPAL et La société AJP sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

       La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par PAYPAL. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

       Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à – PAYPAL Europe Limited, Hotham House, 1 Heron Square, Richmond Upon Thames, TW9 1EJ Royaume-Uni , en indiquant vos nom, prénom et adresse et en justifiant de votre identité.