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. La réglementation sur les armes...et les marqueurs de paintball. Dura lex, Sed lex.... . . Le Décret 95-589 6 du Mai 1995 précise les conditions de détentions des armes. Pour les marqueurs de paintball, il convient de se référer au : Titre I°, B, III,7°catégorie, I, paragraphe 2. Le Décret du 22 août 2006 apporte les précisions suivantes : Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 : - le pistolet à impulsion électronique Air Taser X26, commercialisé par la société Taser ; Et la définition d'un lanceur de Paintball également. Par exemple, les RAP en calibre 43 qui utilisent uniquement de la munition plastique, ne sont pas des marqueurs de Paintball. Sont directement concernés, les Ariakons, T16 et T68, K 68, RAP, mais pas les armes de poing, en tout cas pour l'instant. Est-ce que le fait d'avoir un embout orange, obligatoire aux USA, un chargeur, garde main ou un loader de couleur différente, seront suffisants pour échapper à ce classement en 4e catégorie, il est encore un peu tôt pour le savoir. Les munitions Pepperball qui peuvent être tirer depuis n'importe quel lanceur de calibre 68, sont classées en 4° catégorie par l'Arrêté du 24 juillet 2006. Les répliques d'Airsoft ne sont pas considérées comme des armes au sens du Décret 95-589. Leur commercialisation est cependant soumise au Décret n°99-240 du 24 mars 1999. Attention aux changements là aussi, la commission de Classement des armes, à récemment classée en 4e catégorie une réplique de AK47 d'airsoft..... Une distinction est faite entre les marqueurs dont la puissance est supérieure à 10 joules et ceux dont la puissance est inférieure. Sont soumis à déclaration ceux dont la puissance est supérieure à 10 joules. Cette énergie est proportionnelle à la vitesse maximum théorique de votre marqueur, précisée par le constructeur, et non pas à votre réglage à l'instant « t », et bien sûr à la masse des projectiles que vous utilisez (68 ou 43). Vous pouvez, à titre indicatif, la déterminer ici.
Les marqueurs en calibre 43 n'excèdent pas en théorie la limite des 10 joules. Nous vous encourageons toutefois à les déclarer, la limite de puissance n'étant pas toujours évidente à justifier lors d'un contrôle. Pour le cas particuliers des lances grenades, eux-mêmes ne sont pas à déclarer, mais, en théorie, les grenades doivent l'être, même en calibre 43, car l'énergie dissipée par les multiples projectiles excède 10 joules. Si vous vendez d'occasion votre marqueur, vous devez également en faire la déclaration, ainsi que le nouveau propriétaire. Les déclaration doivent être adressées au Commissariat ou à la Gendarmerie dont dépend votre domicile. Déclaration d'armes ou éléments d'armes de 5ème ou de 7ème catégorie acquises avant le 6 mai 1995.
Seront jointes à cet envoi les copies :
Un récépissé sera envoyé au domicile du déclarant. . Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes ou d'éléments d'armes de 5ème ou de 7ème catégorie.
. Seront jointes à cet envoi les copies :
Un récépissé sera envoyé au domicile du déclarant. . . Le cas particulier des marqueurs full-auto : . L'Arrêté du 11 septembre 1995 précise :
Au sens du décret Décret 95-589 6 du Mai 1995 on entend :
L'acquisition et la détention des armes de 4° catégorie est soumise à une autorisation préalable.
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